Conditions Générales de Vente - CGV

Version CGV 2020-01 en date du 1er juillet 2020.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société COMPTOIR CASA - MARÉCO, (ci-après dénommé le Vendeur) vendeur d'articles d'équipement de la maison :

  • Inscrite au RCS de VANNES (56) sous le n°804 929 651
  • Sous la forme d'une SARL ayant un capital social de 40,000 €
  • Et dont le Siège social est situé au 10 Chemin du Motenn - ZA de Kerollaire - 56370 SARZEAU
  • N° de TVA Intracommunautaire : FR 5880929651
  • N° d'adhésion Eco-Mobilier : FR 021459
  • N°téléphone : 02 97 41 80 58
  • contact : https://www.mareco.fr/horaires-contact ou par email à contact@mareco.fr

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand mareco.fr (ci-après dénommé le Site) via une commande (ci-après dénommée la Commande).

Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés les Parties.

Le site est hébergé par OVH - SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing  - 424 761 419 00045.

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions - CGV - visent à définir les modalités de vente entre la société COMPTOIR CASA - MARÉCO propriétaire du site mareco.fr et le Client. Celui-ci s’entend de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site, soit directement sur le Site, soit en commandant par téléphone.

Préalablement à sa Commande, le Client déclare que l'acquisition des produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, COMPTOIR CASA – MARÉCO attire particulièrement l'attention du Client sur l'exclusion de garantie contractuelle.

Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes.

La passation d'une Commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente – CGV - qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Le fait que COMPTOIR CASA - MARÉCO ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

COMPTOIR CASA - MARÉCO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site mareco.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

Les conditions générales de ventes sont datée en fonction de leur de date de mise en ligne et les versions historiques sont conservées par le Vendeur pendant au moins 2 ans. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente au moment de sa Commande pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la Commande.

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec COMPTOIR CASA – MARÉCO.

Pour tout règlement, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement complet de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom - adresse - téléphone - adresse électronique. Et, en cas de paiement par carte - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (produit commandé, quantités d'articles, caractéristiques, couleurs, options et dimensions des articles, modalités et adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques et e-mail...) avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton JE VALIDE MA COMMANDE.

La validation de la commande et son règlement effectif et complet valent ensemble signature électronique et preuve formelle de l'achat irrévocable par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMPTOIR CASA – MARÉCO sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients.

Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès de COMPTOIR CASA - MARÉCO, le Client doit également vérifier les informations saisies par le Vendeur.

Article 2-3 : Mail de confirmation

COMPTOIR CASA – MARÉCO envoie un email de confirmation de la Commande du Client où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente. Cet email lui donne aussi accès à son espace personnel où est identifié le suivi de cette Commande.

Les informations de la commande figurent sur l'email de confirmation de Commande. Il appartient au Client de vérifier immédiatement et complètement le contenu de cette confirmation. Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Vendeur dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. COMPTOIR CASA - MARÉCO ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-4 : Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement effectif et complet.

En cas de paiement par chèque ou virement, la date de validation de la commande sera celle où le versement des sommes dues sera effectivement perçu en totalité par le Vendeur. Le Client est spécifiquement informé que tout retard de sa part dans l’exécution de ses obligations de règlement aura nécessairement des conséquences sur la date de prise en compte de sa commande et sur les délais de livraison.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de COMPTOIR CASA - MARÉCO ou à la demande du Client et alors, sur devis).

Article 2-5 : Participation aux frais de traitement de la commande

COMPTOIR CASA – MARÉCO se réserve le droit de facturer au Client, en sus des frais de livraison, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande, qui pourra dépendre du montant commandé. Ceci sera mentionné distinctement dans le panier avant validation de la commande.

Article 2-6 : Indisponibilité d'un produit

La disponibilité des articles et leurs délais habituels de ré-approvisionnement et de livraison sont indiqués dans la fiche de chacun de articles au moment de la Commande par le Client.

COMPTOIR CASA s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, COMPTOIR CASA – MARÉCO s'engage à proposer un article possédant des caractéristiques équivalentes ou à annuler la commande de cet article et à rembourser le Client et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. La commande de cet article indisponible est alors annulée sans remettre en cause la bonne fin de la commande des autres articles. En dernier lieu, COMPTOIR CASA - MARÉCO se réserve le droit d'annuler la totalité de la Commande et de rembourser les sommes versées.

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (selon les taux et conditions de taxes applicables au jour de la Commande) hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis (hors erreur manifeste de transcription) au moment de la Commande dans la limite des stocks disponibles.

Article 3-2 : Modification des prix

COMPTOIR CASA – MARÉCO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 3-3 : Paiement effectif et complet du prix

Les produits demeurent la propriété de COMPTOIR CASA – MARÉCO jusqu'à plein et entier encaissement effectif du prix et du montant total de la Commande.

Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la Commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés immédiatement et intégralement au Client.

Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 4-1 : Modes de paiement autorisés

Le Client a le choix de régler ses achats :

  • en ligne (ou par téléphone au 02.97.41.80.58), par carte bancaire. Cartes bancaires acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
  • en ligne par le module de règlement Paypal et selon les conditions juridiques qui lui sont propres. La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
  • par virement bancaire effectué par le Client auprès du Vendeur. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont indiquées au Client au moment de sa Commande. La Commande ne sera traitée par le Vendeur qu'à réception pleine et entière du virement par crédit définitif à son compte.
  • par chèque bancaire, émis par une banque française habilitée, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client – et à ses frais – au Vendeur. La Commande ne sera traitée par le Vendeur qu'au terme d'un délai raisonnable lui permettant de s'assurer que le chèque remis ne fera pas l'objet de contestation voir de rejet.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, COMPTOIR CASA - MARÉCO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Article 4-2 : Conditions spécifiques au paiement en 3X SANS FRAIS à partir de 100 € d'achats

COMPTOIR CASA – Maréco se laisse le choix de proposer le paiement en 3 règlements aux Client à partir d'un montant minimal de commande de 100€. Un tiers du montant de l'achat est débité immédiatement, le second tiers un mois après l'achat et le solde 2 mois après l'achat. Cette prestation est gratuite.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa ou Mastercard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement octroyé. Ainsi, la carte bancaire utilisée pour le règlement ne doit pas expirer dans les 4 mois à venir à compter de la première mensualité. Dans un tel cas, la commande sera annulée. Le paiement en 3 fois ne sera pas possible. Il faudra alors procéder par paiement normal en carte bleue ou par Paypal.

En cas de retour de produits d’une commande réglée par paiement en 3 fois, et si la vérification des produits ne fait pas apparaître une quelconque anomalie, il sera procédé comme suit :

  • En cas de retour de la totalité des produits, le remboursement se fera sur la totalité des échéances prélevées et la ou les échéances non réglées seront annulées. Des frais de dossier de 15 € seront appliqués hors droit légal de rétractation.
  • En cas de retour d’un produit sur une commande, le montant des échéances à venir seront modifiées par déduction du prix du produit retourné.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client avec des pénalités calculées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et des frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de rupture totale sur une commande payée en trois fois, la commande est annulée, le Client est remboursé des sommes versées et les échéances sont annulées.

Article 4-3 : Défaut de paiement

COMPTOIR CASA – MARÉCO se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant du Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou s'il présente un risque de fraude.

Tout rejet de carte bleue, tout rejet de paiement en 3 fois, tout chèque non approvisionné, tous cas d’opposition sur carte bleue et sur chèque, tout litige abusif avec Paypal pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par COMPTOIR CASA – MARÉCO avec des pénalités calculées à 1,5 fois le taux légal et des frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Article 5 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des passages, portes, ascenseurs, escaliers,,,).
Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt dû à un manque d'indications lors de la commande ou à une incompatibilité entre le produit commandé et les conditions d'accès du lieu de livraison.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les éventuels frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

Le représentant sur place de COMPTOIR CASA – Maréco ou du Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

Article 5-1 : Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de COMPTOIR CASA - MARÉCO et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 5-2 : Livraison directe par COMPTOIR CASA – Maréco

Pour les produits livrés directement par Maréco, nous ne livrons que sur la Presqu’île de Rhuys, l'agglomération de Vannes et à proximité (la liste des codes postaux concernés est disponible sur le site lors de la passation de la Commande).

Les frais de livraison et les conditions de gratuité de la livraison sont indiqués sur le site et rappelés au moment de la passation de la Commande par le Client.

Pour toute autre destination, le Client souhaitant une livraison directe est prié de nous contacter préalablement à sa commande.

Une fois la Commande finalisée et les articles disponibles, COMPTOIR CASA – MARÉCO prend contact par téléphone (à défaut par e-mail ou par SMS) avec le Client pour fixer le jour et la plage horaire (2 heures) de livraison. Sauf accord préalable entre les Parties, le Client devra être présent ou représenté à la date et durant toute la plage horaire fixée.

La livraison comprend le dépôt du produit dans la pièce et à l'emplacement souhaités par le destinataire, le déballage du produit, l'enlèvement des emballages et le retrait d'un article usagé de même nature en vue de sa mise en déchetterie ou de son recyclage.

Dans le cas où le produit nécessite une opération d'installation ou de pose (armoires, cuisines, bibliothèques, montage de meubles...) il est précisé au préalable en les Parties les conditions de cette intervention (temps estimé et conditions de prix).

Dans le cas où COMPTOIR CASA – MARÉCO subirait un retard important et indépendant de sa volonté, il fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à sa charge.

Article 5-3 : Livraison par un Transporteur

Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, COMPTOIR CASA - MARÉCO fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à sa charge.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à COMPTOIR CASA – MARÉCO par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :emballage ouvert ; produit abîmé :(rayures, bosses, chocs...) ; produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

Adresse : COMPTOIR CASA – Maréco – Service Commandes - 10 Chemin du Motenn – Zade Kerollaire – 56370 SARZEAU

E-mail : sav@mareco.fr

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 5-4 : Livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste (exclusivement en France métropolitaine), si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiqué le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à COMPTOIR CASA - MARÉCO.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à COMPTOIR CASA MARÉCO.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Article 5.5. Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

Article 5-6: Non-conformité  à la livraison

Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison.

Les articles ayant subis des dommages lors du transport seront remboursés par COMPTOIR CASA – Maréco, sans aucun frais à la charge du Client, à condition (1) que la constatation de l'avarie ait bien été clairement mentionnée et justifiée sur le récépissé remis au transporteur (cf. alinéa suivant) et (2) que le client en fasse la demande dans le délai maximal de 2 jours ouvrés auprès de COMPTOIR CASA – Maréco par e-mail à sav@mareco.fr.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit sur la feuille d’émargement (annexée sur le bon de livraison). La réclamation doit être co-signée par le livreur et le Client.

Article 5.7 : Retard de livraison

En cas de dépassement de plus de 20 jours ouvrés de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation du Vendeur, le Client peut annuler sa Commande et en demander le remboursement,

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard est causé par le fait du Client ou du destinataire de la livraison ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 6 : Garanties

Article 6.1 : garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur des produits livrés (article 1641 et 1642 du code civil), liés à des éventuels défauts de fabrication ainsi que la garantie légale de conformité (article L.212-4 à L.211-14 du code de la consommation).

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :

  • bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , mais COMPTOIR CASA MARÉCO se réserve la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

Article 6.2 : garantie conventionnelle du fabricant

Les clients bénéficient des garanties conventionnelles accordées par les marques présentes sur le site.

Cette « garantie-fabricant » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée par COMPTOIR CASA MARÉCO en France continentale uniquement.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à COMPTOIR CASA MARÉCO sera de faire appliquer par le fabricant les conditions stipulées de sa garantie conventionnelle. COMPTOIR CASA MARÉCO se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être, le cas échéant, remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de COMPTOIR CASA MARÉCO dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Dans le cadre de la garantie fabricant, le service après-vente peut être amené à demander des photos et/ou vidéo illustrant les défauts, casses etc…. constatés. Sans ces éléments, le service après-vente ne sera pas en mesure de traiter la demande.

La décompte de la durée de la garantie commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Sont exclues de la garantie :

  • les produits reconditionnés ou vendus en état d'occasion,
  • les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du produit,
  • les détériorations volontaires,
  • les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
  • le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
  • les conséquences de phénomènes particuliers de rayonnement, d’humidité ou de chaleur,
  • les tentatives de réparation ou de modifications apportées au produit,
  • les conséquences d'utilisation de produits (nettoyage, entretien...) non appropriés
  • tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Pour les articles de Literie (à l’exception des produits reconditionnés) :

  • l’âme des matelas est garantie par chaque fabricant selon ses spécifications de durée contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
  • les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité ou haute résilience perdent de façon normale de leur fermeté lors d’une utilisation constante. Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention.

Les matelas hors taille standard ne seront ni repris ni échangés.

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier adapté au matelas, en bon état et n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat. Une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Lorsque vous choisissez un sommier ou un sommier ou matelas dans une taille standard (80x200, 90x190, 120x190, 140x190, 140x200 et 160x200) sachez que cette taille est indicative et n’est pas strictement la dimension de la literie. Pour permettre à votre literie de s’encastrer dans votre cadre de lit, les sommiers et les matelas peuvent mesurer environ 2 centimètres de moins (sur la largeur et sur la longueur) ; de même, les hauteurs des matelas sont toujours indiquées avec une tolérance de 1 cm. Ce dispositif, mis en place en 1996 pour vous garantir la compatibilité des différents produits de literie provenant par exemple de fabricants différents, est régie par la norme française NF EN 1334.

Si vous souhaitez un matelas ou un sommier avec des mesures strictes, le matelas dépend alors des conditions spécifiques des matelas sur-mesure.

Article 7 : Délai de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande pour se rétracter.

La faculté de rétractation est exclue (en application de l’article L.221-18) pour les commandes de produits personnalisés, de dimensions ou coloris spécifiques ou confectionnés selon les spécifications du Client (à savoir notamment les articles sur-mesure et de mesures hors standards, les matelas et sommiers de forme spécifique, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que des options, fermetures à glissière ou des coutils particuliers, etc.).

Toute demande de retour, d’échange, d’annulation, ou de remboursement doit être faite par mail à sav@mareco.fr formalisant le délai de quatorze (14) jours calendaires ou par courrier à l’adresse suivante : COMPTOIR CASA – Maréco – 10 Chemin du Motenn – ZA de Kerollaire – 56370 SARZEAU

La marchandise retournée par le Client à COMPTOIR CASA - MARÉCO doit être pour des raisons sanitaires non utilisée, non déballée et intégralement scellée dans son emballage d'origine non ouvert, accompagnée de tous ses accessoires, notices d’emploi et documentations. COMPTOIR CASA – Maréco peut aider le client à organiser le retour desdites marchandises moyennant une participation forfaitaire de 100 Euros par colis ou le Client peut utiliser le transporteur de son choix.

Le retour ne donne lieu à aucune pénalité ni à justifier le motif à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

A réception des marchandises retournées, COMPTOIR CASA - MARÉCO procédera, après vérification de la totale conformité du retour, au remboursement des sommes perçues en intégralité au titre des marchandises retournées (hors prestation d'installation). COMPTOIR CASA – Maréco pourra procéder à une dépréciation si le retour n'est pas effectué en conformité avec les dispositions qui précèdent ou si le produit retourné est taché ou abîmé. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu ou endommagé par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler seul le litige avec ce dernier.

Article 8 : Réserve de propriété

COMPTOIR CASA - MARÉCO se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. En cas de non-paiement, elle peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 : Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, COMPTOIR CASA - MARÉCO n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par COMPTOIR CASA – MARÉCO,

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de COMPTOIR CASA – MARÉCO. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement COMPTOIR CASA – MARÉCO de toute responsabilité.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site COMPTOIR CASA - MARÉCO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de COMPTOIR CASA – MARÉCO ou de ses fournisseurs d'articles.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de COMPTOIR CASA - MARÉCO et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de COMPTOIR CASA MARÉCO.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles des propspects ou clients sont accessibles à tout moment sur la page des mentions légales du site : https://www.mareco.fr/page/2-mentions-legales-comptoir-casa-mareco

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes COMPTOIR CASA – Maréco – 10 Chemin du Motenn – ZA de Kerollaire – 56370 SARZEAU.

Médiation des litiges de consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir au service de médiation du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur COMPTOIR CASA Maréco, Après démarche préalable écrite du consommateur et en cas d'échec du traitement de la réclamation, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Plate forme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.